J.O. 17 du 20 janvier 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Avis relatif à un transfert de portefeuilles de bulletins d'adhésion et de contrats de mutuelles

NOR : SANS0620178V


Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la Mutualité santé Doubs no 442 569 224, dont le siège social est à Besançon (25041), 67, rue des Cras, et la Mutualité obsèques Doubs no 442 570 347, dont le siège social est à Besançon (25041), 67, rue des Cras, ont présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec leurs droits et obligations, de leur portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutualité française Doubs Garanties no 447 891 284, dont le siège social est à Besançon (25041), 67, rue des Cras.

Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connnaissance au siège social de la Mutualité santé Doubs et de la Mutualité obsèques Doubs.

Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère de la santé et des solidarités, direction de la sécurité sociale (sous-direction des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.